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Les actes de naissance et de mariage sont désormais
communicables 75 ans à compter de la date de clôture du registre
dans lequel ils sont conservés ;
- Les actes de décès sont immédiatement communicables ;
- Le délai de 75 ans est ramené à 25 ans à compter de la date de
décès de la personne concernée par l'acte si ce délai est
inférieur aux 75 ans.
Consultez le texte
de loi ici |
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"Sondages" et donnez nous votre avis
! |
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25 novembre 2011 |
Mise à jour de la
base 9.424.219 actes
soit 21.953
actes de plus |
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17 mars 2012 |
Formation hérédis
par Annie Croquin et Estelle Bürcker |
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17 mars 2012 |
Mise à jour de la
base 9.564.731 actes
soit 140.512
actes de plus |
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28 avril 2012 |
Réunion du C.A à
Liverdun à 14h30 ! |
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22 septembre 2012 |
Réunion du C.A à
Ecrouves à 14h30 ! |
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29 septembre 2012 |
Visite approfondie
des monuments Toulois, des remparts et du musée avec un guide de l'Office de
Tourisme. |
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14 octobre
2012 |
Repas de in d'année,
où le lieu reste à définir ! |